Foire aux questions

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est valable 10 ans à compter de la visite. Attention : les DPE réalisés entre 2013 et 2017 sont devenus caducs au 1er janvier 2023, et ceux réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024, selon le décret n°2020-1609. Source : ademe.fr.

Dois-je réaliser le DPE pour passer une annonce immobilière ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2011, la publication d'une annonce de vente ou de location immobilière doit obligatoirement comporter l'étiquette énergie du DPE (classe de A à G). En cas d'absence, le propriétaire s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €. Source : legifrance.gouv.fr.

Quelles sont les obligations pour les passoires thermiques ?

En France, environ 2,2 millions de logements sont classés F ou G au DPE (passoires thermiques). Depuis 2023, ces biens sont soumis à un audit énergétique obligatoire avant vente. De plus, depuis 2025, la mise en location des logements classés G est interdite. Source : ecologie.gouv.fr.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

La validité du diagnostic gaz est de 3 ans pour la vente d'un bien immobilier et de 6 ans pour sa mise en location. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ou 6 ans au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Source : service-public.fr.

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?

Il est obligatoire pour tout logement (maison ou appartement) dont l'installation intérieure de gaz a été réalisée il y a plus de 15 ans. Cela inclut le gaz de ville, le butane, le propane et les cuves individuelles. Source : legifrance.gouv.fr.

J'ai retiré mes appareils à gaz, le diagnostic est-il obligatoire ?

Oui. Si votre logement est raccordé au réseau de distribution de gaz naturel ou possède un système de stockage, et même si les appareils de cuisson ou de chauffage ont été retirés, le diagnostic reste obligatoire si la tuyauterie fixe est toujours présente et n'a pas été condamnée définitivement. Source : Service-Public.

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour toutes les ventes et locations de logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Il vise à évaluer les risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie (environ 30 % des incendies domestiques sont d'origine électrique en France). Source : anses.fr.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité est valable 3 ans dans le cadre d'une vente immobilière et 6 ans dans le cadre d'un contrat de location. Le rapport de diagnostic doit dater de moins de 3 ou 6 ans au jour de la transaction.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

L'État des Risques et Pollutions (ERP) a une validité très courte de 6 mois. Si la transaction (promesse de vente ou signature du bail) intervient plus de 6 mois après sa réalisation, il doit être obligatoirement réédité pour intégrer les dernières données préfectorales.

Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?

Oui, l'ERP peut être rempli directement par le propriétaire à partir des données fournies par les préfectures et mairies. Cependant, confier ce diagnostic à un professionnel comme RIS IMMO garantit l'exactitude des informations et vous couvre en responsabilité civile professionnelle (RCP) en cas de litige pour vice caché.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Carrez ?

L'attestation de superficie Loi Carrez a une validité illimitée tant que le bien ne subit pas de modifications structurelles (travaux d'agrandissement, abattement de cloisons, aménagement de combles). En cas de nouveaux travaux, un nouveau métrage doit être réalisé.

Dois-je réaliser un Loi Carrez pour vendre ma maison ?

Le diagnostic Loi Carrez ne s'applique qu'aux ventes de lots de copropriété (appartements, locaux commerciaux et maisons en copropriété horizontale). Les maisons individuelles classiques (en pleine propriété) ne sont pas concernées par cette obligation légale.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Le repérage amiante est obligatoire pour la vente de tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'amiante est un matériau fibreux interdit depuis cette date en raison de sa haute toxicité pulmonaire. Source : anses.fr.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Si le diagnostic amiante a été réalisé après le 1er janvier 2013 et conclut à l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. S'il a été réalisé avant 2013, il doit être refait avant la vente, même en cas d'absence d'amiante, car les méthodes de recherche ont été renforcées.

Quels sont les risques liés au plomb dans les logements ?

Le plomb, présent dans les peintures anciennes, est responsable du saturnisme (intoxication grave, notamment chez les enfants de moins de 6 ans). On estime qu'il y a environ 500 cas de saturnisme infantile par an en France. Le plomb reste stocké dans les os pendant plus de 10 ans. Source : anses.fr.

Quelle est la validité du Constat d'Exposition au Plomb (CREP) ?

Le diagnostic plomb (CREP) est valable 1 an pour la vente et 6 ans pour la location si la présence de plomb dépasse le seuil réglementaire de 1 mg/cm². Si le constat révèle une absence de plomb ou des concentrations inférieures au seuil, sa validité est illimitée.

Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?

En raison du cycle de vie rapide et de la propagation des insectes xylophages, le diagnostic termites est valable seulement 6 mois. S'il expire avant la signature de l'acte de vente définitif, il doit être obligatoirement renouvelé.

Où le diagnostic termites est-il obligatoire ?

Il est obligatoire uniquement dans les zones déclarées contaminées ou susceptibles de l'être par un arrêté préfectoral. L'Essonne et l'Île-de-France comptent plusieurs communes placées sous arrêté préfectoral termites.

Quand le diagnostic assainissement est-il obligatoire ?

Il est obligatoire lors de la vente de tout logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout). Le contrôle évalue le bon fonctionnement de l'Assainissement Non Collectif (ANC) : fosse septique, bac à graisse, filtre à sable. Source : legifrance.gouv.fr.

Quelle est la durée de validité du diagnostic assainissement ?

Le diagnostic assainissement est valable 3 ans. En cas de non-conformité constatée dans le rapport officiel, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte de vente pour réaliser les travaux de mise en conformité.