Dernière mise à jour : juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de diagnostic technique immobilier réalisées par RIS IMMO, micro-entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 792 565 596 00015, dont le siège social est situé au 31 Chemin de Trousseau, 91130 Ris-Orangis.
2. Prestations
RIS IMMO réalise l'ensemble des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre de transactions immobilières (vente, location) et de travaux :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Diagnostic Amiante
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
- Diagnostic Gaz
- Diagnostic Électricité
- État relatif à la présence de Termites
- Diagnostic Assainissement Non Collectif (ANC)
- État des Risques et Pollutions (ERP)
- Métrage Loi Carrez et Loi Boutin
- Audit Énergétique Obligatoire
3. Devis et acceptation
Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de son émission. La prestation est réputée acceptée dès réception du devis signé ou de l'accord verbal confirmé par email.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur. Le règlement s'effectue à la livraison du rapport, par virement bancaire, chèque ou espèces.
5. Déroulement de la prestation
Le rendez-vous est fixé d'un commun accord. La visite technique est réalisée par un diagnostiqueur certifié. Le rapport est remis sous 48 heures ouvrées après la visite, par voie électronique.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé à l'ensemble des pièces, combles, caves, garages et dépendances. Il doit également communiquer toutes les informations utiles à la bonne réalisation du diagnostic (date de construction, surface, etc.).
7. Responsabilité
RIS IMMO est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de RIS IMMO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans la limite du montant de la prestation. RIS IMMO est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
8. Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport. En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.
9. Propriété intellectuelle
Les rapports de diagnostic sont la propriété exclusive de RIS IMMO. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans accord préalable est interdite.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité consultable sur le site. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris.